1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par MESACHATS.INFO. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MESACHATS.INFO et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence prévue à l’article.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à MESACHATS.INFO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Nos conditions générales de vente sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. MESACHATS.INFO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes ventes intervenant entre MESACHATS.INFO et le Client sont donc soumises aux conditions ci-après.
2. OFFRES ET PRIX
Les offres de MESACHATS.INFO sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre ou à défaut, pendant le délai d’option fixé à 8 jours à compter de leur date d’émission.
La liste des prix de MESACHATS.INFO ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et peut être modifiée à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des conditions économiques générales en vigueur (taxe, taux de change, etc…) par tout moyen admis par les usages du commerce, ce que reconnaît et accepte le Client. Les prix déterminés par les conditions particulières de l’offre s’entendent nets en Euros Hors taxe et hors charges, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret, départ des entrepôts MESACHATS.INFO, lesquels devront être acquittés en sus. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.
3. ERREUR DE PRIX
Nonobstant l’acceptation par MESACHATS.INFO d'une commande de la part du Client, en cas d’erreur manifeste de prix de la part de MESACHATS.INFO, ce dernier est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la commande :
- soit de facturer le Client pour le prix réel du produit à la date de la commande,
- soit, si le Client le préfère, annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais.
4. COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de MESACHATS.INFO est ferme et définitive pour le client. Le Client ne peut pas annuler ses commandes, ni en refuser la livraison. MESACHATS.INFO se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves.
5. FACTURATION ET DELAIS DE LIVRAISON
Les marchandises sont facturées au prix convenu dans l’offre et en fonction des conditions économiques générales (taxes, taux de change, etc…) au moment de la livraison. La facture est éditée lors du paiement de la commande sur MESACHATS.INFO et envoyée par mail. La facture fait office de bon de garantie. Les délais de livraison prennent cours à compter de la commande et sont purement indicatifs. Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation ni indemnisation quelles que soient les conditions d’achat du Client.
6. LIVRAISONS RISQUES
Sauf stipulation contraire expressément formulée dans l’offre, les frais de transport et d’assurance incombent à l’Acheteur à qui il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquant ou pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit de manière précise sur le bon de livraison ainsi que sur le bon de transport en présence du chauffeur, puis confirmée auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 72 heures suivant la livraison.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée sera adressée à MESACHATS.INFO par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de cinq jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de transport.
En cas de refus abusif des produits, MESACHATS.INFO pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 euros.
Nos frais de port comprennent d’une part, une participation à la préparation et aux frais d’emballage et, d’autre part, les frais de transport et d’assurance eux-mêmes. Le Client accepte de payer les frais de port ou de transport du produit tels que nous les indiquons sur les factures et sur le site. La livraison directe chez le client final ou la livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation : Le Client est responsable de l’exactitude de toutes les informations fournies au sujet de ses clients, notamment du nom du client final et de l’adresse de livraison. MESACHATS.INFO ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de renseignements inexacts ou erronés fournis par le client. Si le Client demande une modification du nom du client final ou de l’adresse de livraison, après le paiement de la commande, cette demande doit être faite par écrit et par un dirigeant autorisé du Client. MESACHATS.INFO n’a aucune obligation de vérifier si le Client ou les commandes passées par celui-ci font l’objet d’une activité frauduleuse ou de toutes autres activités criminelles voire de tentatives frauduleuses de la part du client final ou de tiers.
Toute livraison partielle d’une commande doit faire l’objet d’une demande écrite préalable de la part du Client et donne lieu à la facturation de frais de transport sur chaque livraison.
7. RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord entre MESACHATS.INFO et l’acheteur. L’acheteur doit suivre la procédure de RMA que MESACHATS.INFO lui a remis, quel que soit le motif du retour. Tout produit retourné sans accord de RMA sera refusé ou tenu à disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord de votre RMA. Ce numéro de RMA devra être clairement mentionné sur l’emballage.
En tout état de cause, les retours acceptés par MESACHATS.INFO feront l’objet d’un avoir après réception et vérification des produits dans les locaux de MESACHATS.INFO. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception.
A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
8. LITIGE
Tout litige doit être signalé à MESACHATS.INFO à l’adresse contact@mesachats.info .
9. GARANTIE ET RESPONSABILITE
Seul l’acheteur est responsable de la compatibilité des produits qu’il commande avec ceux utilisés. En tant que distributeur, la responsabilité de MESACHATS.INFO ne pourra jamais être engagée pour non-conformité d’un produit. MESACHATS.INFO rappelle qu’il est, en sa qualité de distributeur, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, en qu’en conséquence, les produits vendus par MESACHATS.INFO sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n’engagent que celui-ci.
Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par MESACHATS.INFO sont garantis 1 an à compter de la date de facturation. MESACHATS. INFO ne peut être tenue responsable au titre de la garantie à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels.
12. RESERVE DE PROPRIETE
MESACHATS.INFO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral des produits en principal et intérêts, MESACHATS.INFO pourra à tout moment reprendre les produits chez le client. MESACHATS.INFO pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
13. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire expressément formulée dans l’offre, tous les achats sont réglables par paiement comptant au moment de la commande (virement, carte bancaire).
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de MARSEILLE (13) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de MESACHATS.INFO ci-dessus reproduits.
15. TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous transmettez à MESACHATS.INFO sont utilisées par celui-ci dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant et demander une correction, modification ou la suppression de celles-ci. MESACHATS.INFO entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, MESACHATS.INFO se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.